Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. Éditeur du service

• Nom : Cédric CARON
• Statut : Auto-entrepreneur
• SIRET : 483 266 565
• Adresse : GAILLON 27600 – France
• Email : Afficher l'adresse email
• Hébergement : IONOS

2. Objet

Les présentes CGV/CGU régissent :

• L’accès et l’utilisation du site et de l’application Get Eat Halal!
• Les services de référencement d’établissements halal
• Les abonnements proposés aux professionnels
• Le programme de parrainage

3. Description du service

Get Eat Halal! est un annuaire en ligne permettant :

• Aux utilisateurs (« Membres ») de rechercher des établissements halal
• Aux professionnels (« Établissements ») de référencer leur activité

Offres proposées :

4. Inscription et comptes

L’inscription est obligatoire pour :

• Les membres souhaitant utiliser certaines fonctionnalités
• Les établissements souhaitant être référencés

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

Get Eat Halal! se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d’abus ou d’informations erronées.

5. Abonnements et paiements

Les abonnements :

• Sont mensuels
• Sans engagement
• Reconduits automatiquement

Les paiements sont sécurisés via la plateforme Stripe.

L’établissement peut résilier à tout moment.

Toute période entamée reste due.

Conditions de résiliation :

En cas de résiliation, l’abonnement reste actif jusqu’à son échéance mensuelle.

L’établissement continue à bénéficier des fonctionnalités et de la visibilité associées à son offre jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sans proratisation ni remboursement.

À l’issue de cette échéance, l’établissement est automatiquement basculé vers le Pack Standard gratuit et reste visible dans l’annuaire avec les fonctionnalités correspondantes.

La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas la suppression ni la désactivation du compte. Pour toute demande de suppression ou de désactivation, l’utilisateur est invité à se référer à la rubrique dédiée.

6. Programme de parrainage

Le service propose un système de parrainage permettant :

• À un membre de recommander un établissement
• De percevoir une commission équivalente à 20 % de l’abonnement souscrit

Conditions :

• Paiement effectif et validé
• Absence de fraude ou auto-parrainage
• Validation par l’administrateur

Le programme de parrainage est accessible aux personnes majeures.

Les utilisateurs mineurs peuvent participer au programme, sous réserve de l’accord de leur représentant légal.

Dans ce cas, les commissions générées ne pourront être versées que sur un compte de paiement appartenant au représentant légal du mineur, celui-ci étant seul responsable de leur gestion et de leur déclaration.

Get Eat Halal! ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration d’âge ou d’utilisation non autorisée du service par un mineur.

Toute fraude ou tentative de fraude annule le versement des commissions obtenues et entraîne la fermeture du compte utilisateur.

Les commissions sont versées en début mois après vérification.

7. Obligations des établissements

Les établissements s’engagent à :

• Proposer exclusivement des produits halal
• Fournir des informations exactes
• Ne pas publier de contenu trompeur ou illicite

Toute fausse déclaration engage leur responsabilité.

8. Responsabilité

Get Eat Halal! agit comme un simple intermédiaire technique.

À ce titre, la plateforme met à disposition des établissements des outils leur permettant de renseigner et de présenter des informations relatives à leur conformité halal (certifications, labels, déclarations, etc.).

Toutefois, Get Eat Halal! ne procède à aucune vérification systématique et ne garantit pas la conformité halal des établissements référencés.

La responsabilité des informations publiées incombe exclusivement aux établissements concernés.

L’utilisateur est invité à vérifier par lui-même les informations avant toute consommation.

En conséquence :

• La responsabilité de Get Eat Halal! ne saurait être engagée en cas d’informations erronées, inexactes ou trompeuses fournies par un établissement
• Get Eat Halal! ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du service ou de la fréquentation d’un établissement référencé

9. Disponibilité du service

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption :

• Maintenance
• Mise à jour
• Incident technique
• Cas de force majeure

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire du service.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service.

10.1 Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sur le site Get Eat Halal! sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Pseudonyme public
• Informations relatives à l’établissement
• Données de navigation
• Points et badges

Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion des comptes utilisateurs
• Le référencement des établissements
• Le fonctionnement des services proposés
• Le suivi des activités et statistiques

Base légale

Les traitements reposent sur :

• L’exécution du service (création et gestion de compte)
• Le consentement (cookies, communications éventuelles)

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service.

Elles peuvent être conservées jusqu’à 1 an après la suppression du compte, pour des raisons légales ou de sécurité.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit de suppression
• Droit d’opposition

Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse suivante :

📧 Afficher l'adresse email

10.2 Cookies

Le site Get Eat Halal! utilise des cookies pour :

• Assurer le bon fonctionnement du site
• Améliorer l’expérience utilisateur
• Réaliser des mesures d’audience

Consentement

Lors de votre première visite, un bandeau de cookies vous permet :

• D’accepter
• De refuser
• De personnaliser les cookies

Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment configurer ou refuser les cookies :

• Via le bandeau de gestion des cookies
• Via les paramètres de votre navigateur

11. Suppression de compte

L’utilisateur peut demander la suppression ou la désactivation de son compte.

Toutefois :

• En cas de réinscription avec la même adresse email, le compte pourra être réactivé
• Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (logo, design, contenus) sont protégés.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

13. Modification des conditions

Get Eat Halal! se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés en cas de modification majeure.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Get Eat Halal!, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.